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1 arrêt de la Cour internationale de justice
сущ.Французско-русский универсальный словарь > arrêt de la Cour internationale de justice
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2 arrêt
m1) приостановление; прекращение2) решение3) судебное постановление (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями); постановление Государственного совета4) приговор ( суда присяжных)•prononcer [rendre] un arrêt — выносить судебное или иное постановление
arrêt confirmatif, arrêt de confirmation — определение ( апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
- arrêt d'acquittementarrêt involontaire dans l'exécution — прекращение ( преступления) по причинам, не зависящим от воли виновного
- arrêt d'annulation
- arrêt de cassation
- arrêt de condamnation
- arrêt avant dire droit
- arrêt infirmatif
- arrêt d'irrecevabilité
- arrêt de ligne
- arrêt de maladie
- arrêt de mise en accusation
- arrêt momentané de la procédure
- arrêt de mort
- arrêt du navire
- arrêt de plus ample informé
- arrêt de prince
- arrêt de principe
- arrêt de la procédure
- arrêt de puissance
- arrêt de réforme
- arrêt de réhabilitation
- arrêt de rejet
- arrêt rendu en cassation
- arrêt de renvoi
- arrêt de travail
См. также в других словарях:
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Cour pénale internationale de La Haye — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
cour — [ kur ] n. f. • v. 1352; curt, cortXe; lat. pop. curtis, class. cohors, cohortis « cour de ferme » confondu avec lat. curia I ♦ Espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d une habitation. Cour d honneur d un château. La cour… … Encyclopédie Universelle
